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ATTESTATION D'UNION LIBRE
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OÙ S'ADRESSER ?
Au Pôle Etat civil de la Mairie du domicile
PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER
Pièce d'identité (carte d'identité , passeport ou permis de conduire )
OBSERVATIONS
Déclaration sur l'honneur des deux personnes concernées de leur vie commune ou vie maritale
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CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
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OÙ S'ADRESSER ?
Au Pôle Eétat civil de la Mairie du domicile
PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER
- Un justificatif de domicile
- Carte d'identité et acte de naissance
- Deux témoins majeurs non apparentés avec les concubins ni entre eux
OBSERVATIONS
La mairie ne le délivre que s'il est exigé par un organisme ou une administration.
Sa délivrance reste à l'appréciation de chaque mairie.
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EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
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OÙ S'ADRESSER ?
Au Pôle Etat civil de la Mairie du lieu de mariage
PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER
- Indiquer l'état civil des deux époux et date du mariage
- Enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur si demande par écrit
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DEMANDE DE CÉLÉBRATION DU MARIAGE
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OÙ S'ADRESSER ?
Au Pôle Etat civil de la Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux ou des parents (pour les mineurs)
PIÈCES À FOURNIR PAR LES FUTURS EPOUX
- COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE
L’acte remis en vue du mariage ne devra pas avoir été établi depuis plus de trois mois (à la date du mariage), s’il a été délivré en France, et, depuis plus de six mois, s’il a été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer ou dans un consulat. Les français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES – 44941 NANTES CEDEX 9.
- PREUVE DU DOMICILE : Quittance d’électricité – Quittance de téléphone – Bail de location ou quittance de loyer …
- PREUVE DE L’IDENTITE (en plus de l’acte de naissance)
L’Officier de l’Etat Civil doit s’assurer de l’identité des futurs époux. Cette preuve doit être faite par la production d’une copie de carte nationale d’identité, d’un passeport, en cours de validité, d’un permis de conduire.
- TEMOINS
Deux au minimum. Ils doivent être majeurs et prouver leur identité par la production d’une copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire, leur profession et domicile si ce n’est pas le même sur leur pièce d’identité.
ENFANT (s) à LEGITIMER
- Acte de naissance des enfants à légitimer (moins de trois mois à la date du mariage).
FUTURS EPOUX VEUFS
- Copie de l’acte de décès ou de l’acte de naissance portant mention du décès.
- CONTRAT DE MARIAGE : Le certificat de contrat de mariage est établi par un notaire.
POUR LES FUTURS EPOUX ETRANGERS
- Acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le Consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur agréé par le Tribunal ou la cour d’appel ;
- Certificat de célibat visé par les consulats ou les autorités compétentes ;
- Certificat de coutume visé par les consulats ou les autorités compétentes et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil permettant de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précédente union.
Une publication de 10 jours est affichée au tableau du lieu de mariage et au dernier domicile du ou de la futur(e) ne résidant pas en POLYNESIE FRANCAISE, à partir du dépôt des pièces.
Contact : Pôle Etat civil - Manulani COUM CHIN au 40.86.56.14 ou Tiare ARIITAI au 40.86.56.15
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COPIE D'UN ACTE DE DIVORCE
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OÙ S'ADRESSER ?
- Greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.
- Avocat.