L'Etat et la Commune

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), adapté aux spécificités locales, a été rendu applicable pour partie en Polynésie française en 2007.

La grande majorité d'entre elles (33 communes sur 48 en 2009 et quatre de plus dès 2010) ont choisi de se soumettre au régime du contrôle de légalité a posteriori de leurs actes, les autres restant sous le régime du contrôle préalable de l’autorité administrative. Les communes votent le budget avec ses dépenses obligatoires : paye du personnel, remboursement d’emprunts, participation aux syndicats de communes…

Elles doivent également organiser les services nécessaires pour satisfaire les besoins de la population, état civil, service de l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, constructions scolaires. Pour celles qui en disposent, elles gèrent leur domaine public (voies communales, parcs publics, mairie, dépôts d’ordures, marchés, cimetières, réseaux d’eau et d’assainissement, locaux scolaires…).

Les communes peuvent se grouper en établissement public de coopération intercommunal.

Le statut prévoit que l’État et les autorités de la Polynésie française peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements. Il prévoit également un élargissement des compétences des communes et la possibilité de créer une fiscalité communale.

Par ailleurs, la mise en place d’une fonction publique communale s’est achevée en 2012 avec la création d’un Centre de Gestion et de Formation (CGF) opérationnel et l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux agents communaux à compter du 1er août 2012.

Les compétences communales

Les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » (article 72 de la constitution).

L’article 13 alinéa 1er  de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précise que:

"Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française.

La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales".

L’article 43  prévoit que :

« I.-Dans le cadre des règles édictées par l'État et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, et sans préjudice des attributions qui leur sont réservées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, par les lois et règlements en vigueur, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes :

II.-Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française, sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans les matières suivantes :

Enfin,  le maire en tant que représentant de l’État exerce notamment les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.