Etat-civil

1. ATTESTATION D'UNION LIBRE

OÙ S'ADRESSER ?

• Au service de l'Etat civil de la Mairie du domicile

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Pièce d'identité ( carte d'identité , passeport ou permis de conduire )

OBSERVATIONS

• Déclaration sur l'honneur des deux personnes concernées de leur vie commune ou vie maritale

1. CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

OÙ S'ADRESSER ?

• Au service de l'état civil de la Mairie du domicile

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Un justificatif de domicile
• Carte d'identité et acte de naissance
• Deux témoins majeurs non apparentés avec les concubins ni entre eux

OBSERVATIONS

• La mairie ne le délivre que s'il est exigé par un organisme ou une administration
• Sa délivrance reste à l'appréciation de chaque mairie

1. EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

OÙ S'ADRESSER ?

• Au service de l'état civil de la Mairie du lieu de mariage

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Indiquer état civil des deux époux et date du mariage
• Enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur si demande par écrit

1. DEMANDE DE CÉLÉBRATION DU MARIAGE

OÙ S'ADRESSER ?

• Au service de l'état civil de la Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux ou des parents (pour les mineurs)

PIÈCES À FOURNIR PAR LES FUTURS EPOUX

• COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE

L’acte remis en vue du mariage ne devra pas avoir été établi depuis plus de trois mois (à la date du mariage), s’il a été délivré en France, et, depuis plus de six mois, s’il a été délivré dans un territoire ou département d’outre-mer ou dans un consulat. Les français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES – 44941 NANTES CEDEX 9.

• PREUVE DU DOMICILE

Quittance d’électricité – Quittance de téléphone – Bail de location ou quittance de loyer …

• PREUVE DE L’IDENTITE (en plus de l’acte de naissance)

L’Officier de l’Etat Civil doit s’assurer de l’identité des futurs époux. Cette preuve doit être faite par la production d’une copie de carte nationale d’identité, d’un passeport, en cours de validité, d’un permis de conduire.

• TEMOINS

Deux au minimum. Ils doivent être majeurs et prouver leur identité par la production d’une copie d’une carte nationale d’identité, d’un passeport en cours de validité ou d’un permis de conduire, leur profession et domicile si ce n’est pas le même sur leur pièce d’identité.

ENFANT (s) à LEGITIMER

• Acte de naissance des enfants à légitimer (moins de trois mois à la date du mariage).

FUTURS EPOUX VEUFS

• Copie de l’acte de décès ou de l’acte de naissance portant mention du décès.
• CONTRAT DE MARIAGE : Le certificat de contrat de mariage est établi par un notaire.

POUR LES FUTURS EPOUX ETRANGERS

• Acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le Consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur agréé par le Tribunal ou la cour d’appel ;
• Certificat de célibat visé par les consulats ou les autorités compétentes ;
• Certificat de coutume visé par les consulats ou les autorités compétentes et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil permettant de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précédente union.

Une publication de 10 jours est affichée au tableau du lieu de mariage et au dernier domicile du ou de la futur(e) ne résidant pas en POLYNESIE FRANCAISE, à partir du dépôt des pièces.

1. COPIE D'UN ACTE DE DIVORCE

OÙ S'ADRESSER ?

• Greffe du tribunal qui a prononcé le jugement.
• Avocat.

Contact : Pôle Etat-civil 40.86.57.63 - Email : etat.civil@mairiedepunaauia.pf

1. EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de naissance

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Indiquer nom et prénom du demandeur (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et date de naissance
• Enveloppe timbrée au nom et à l'adresse (à la boîte postale) du demandeur si demande par écrit

OBSERVATIONS

• Pour les personnes nées à l'étranger, écrire à :

Service Central d'Etat Civil

5 et 6 Boulevard Louis BARTHOU

BP 1056

44035 Nantes cedex - France

A savoir : Vous pouvez demander votre acte de naissance en ligne en cliquant sur Service-Public.fr

1. LIVRET DE FAMILLE

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du domicile (duplicata en cas de divorce, séparation de corps, perte, vol ou destruction du livret) ou mairie où le mariage a été célébré
• Mairie du domicile ou du lieu de naissance de l'enfant pour un livret de famille de parents naturels

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Indiquer les renseignements qui étaient inscrits sur le premier livret
• Acte de naissance

OBSERVATIONS

• Aucune justification n'est exigée en cas de demande de second livret

1. DÉCLARATION DE NAISSANCE

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de naissance

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Livret de famille ou pièce d'identité du déclarant ou encore pièce d'identité de la mère naturelle, ou une copie de la reconnaissance antérieure
• Certificat de constatation de naissance établi par le médecin ou la sage-femme

OBSERVATIONS

• Cette démarche doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent le jour de l'accouchement

Contact : Pôle Etat-civil 40.86.57.63 - Email : etat.civil@mairiedepunaauia.pf

1. COPIE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL (NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS)

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Pièce d'identité ;
• Indiquer nom et prénom, date de l'acte dont on demande la copie

OBSERVATIONS

• Une copie ne peut être délivrée qu'à la personne majeure concernée par l'acte, ses ascendants, son conjoint, son représentant légal si mineur, ou le Procureur de la République et le notaire.
• La copie de l'acte de décès peut être demandée par quiconque, même sans lien de parenté.

1. COPIE (OU PHOTOCOPIE) CONFORME :

OÙ S'ADRESSER ?

• En mairie

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Document original

OBSERVATIONS

La certification conforme de photocopies de documents est supprimée pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française. Désormais, une photocopie lisible du document original suffit (décret du 02/10/2001). Pour tout renseignements supplémentaires, tapez www.service-public.fr

1. LÉGALISATION DE SIGNATURE

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Pièce d'identité

OBSERVATIONS

• Se présenter personnellement avec le document et le signer devant un officier d'état-civil qui effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence ;
• Les documents en langue étrangère ne sont traités que s'ils sont accompagnés d'une traduction en français.

Contact : Pôle Etat Civil  40.86.57.63 - Email : etat.civil@mairiedepunaauia.pf

ATTESTATION D'ACCUEIL

OU S’ADRESSER ?

• Mairie au service des Affaires Administratives : Contact 40.86.57.63

PIECES A FOURNIR :

    L’hébergeant :

• Copie d’une pièce d’identité,

• Preuve de domiciliation dans la commune (quittance EDT / OPT de moins de 3 mois, copie bail de location)

    L’hébergé :

• Copie du passeport

Téléchargement du formulaire ci-dessous :

CERTIFICAT DE RÉSIDENCE

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de résidence

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile (quittance d'électricité ou de loyer)

OBSERVATIONS

Le demandeur doit fournir une attestation du propriétaire précisant la date d'entrée dans les lieux, s'il habite chez une tierce personne

Contact : Pôle Etat Civil 40.86.57.63 - Email : etat.civil@mairiedepunaauia.pf

1. EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de décès ou mairie du domicile du défunt après transcription du décès
• Greffe du tribunal

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Indiquer état-civil du décédé et date du décès
• Enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur si demande par écrit

1. DÉCLARATION DE DÉCÈS

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de décès

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Pièces d'identité du déclarant
• Livret de famille ou acte de naissance du défunt(e)
• Certificat de constatation de décès établi par le médecin
• Certificat de non contagiosité

OBSERVATIONS

• Doit être effectuée dans les 24 heures qui suivent le décès pour toute personne (même mineure) se présentant avec les pièces exigées

1. DEMANDE D'EXHUMATION

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie du lieu de l'exhumation

PIÈCES À FOURNIR OU RENSEIGNEMENTS À DONNER

• Pièce d'identité et justificatif de domicile
• Demande formulée par le plus proche parent du défunt
• Acte de décès du défunt

OBSERVATIONS

• L'exhumation consiste à déplacer un défunt pour le ré-inhumer dans une autre sépulture ou procéder à sa crémation ;
• Dans tous les cas, l'exhumation doit être effectuée par un opérateur funéraire, en présence de la famille ou de son représentant, d'un agent du pôle funéraire et d'un agent de la police municipale.

1. DEMANDE DE CONCESSION DE CIMETIÈRE (NUUROA et VAITAVERE) :

OÙ S'ADRESSER ?

• Mairie d'implantation du cimetière

Tarifs des concessions : http://www.punaauia.pf/tarifications-des-services

Contact : Pôle Funéraire - Jordy LEE au 40.86.57.69 - Email : funeraire@mairiedepunaauia.pf

UNIQUEMENT SUR RDV AU : 40.86.57.68

Le PASSEPORT BIOMETRIQUE en Mairie

Pour une demande ou un renouvellement de passeport / carte d’identité nationale, facilitez vos démarches en réalisant une pré-demande en ligne
À compter du 1er juillet 2019, les guichets du haut-commissariat à Papeete cesseront de recueillir les demandes de passeports et de carte nationale d’identité. Les usagers peuvent d’ores-et-déjà effectuer leur demande de titre d’identité dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, quelle que soit la commune de résidence.
La mairie de Punaauia est équipée de deux dispositifs de recueil mais préconise de réaliser une pré-demande en ligne pour limiter le temps d’attente.

• PIECES A FOURNIR :

Copie intégrale Originale : Acte de naissance (- de 3 mois) - Acte de Mariage - Acte de Décès (pas scanné, ni photocopié, ni faxé)

1 timbre fiscal :

CNI  : 1.500 FCP Tarif unique

PSP : 7.500 FCP Enfant  mineur de 0 an à 17 ans - 12.000 FCP Adultes

Etudiant : 1.500 FCP Certificat de scolarité de l'année en cours

Bachelier (- de 30 ans) : Attestation d'inscription (nouvelle année scolaire)

Retraité : 1.500 FCP - 60 ans et plus, dont le revenu du foyer (M. et Mme/Mle) ne dépasse pas 2 fois le SMIG

Enfant mineur : Signature (Aut. Par.) + Copie pièce d'identité valide (d'1 ou 2 parents)

                             Transfert Autorité Parentale : Fournir copie du jugement

                             Parents séparés : Copie jugement de divorce

                             ou Autorisation (père / mère) avec la copie de sa pièce d'identité valide

                             Parent décédé : fournir acte de décès (père / mère)

1ère demande (Adulte) ou Perte ou Vol ou Psp (périmé de plus de 2 ans) :

Copie de Pièce d'Identité Valide signée : carte d'identité (recto/verso) - Passeport - Permis de conduire - Permis bateau - Carte professionnelle avec photo - Carte CPS (retraité) - Carte Air TAHITI - Carte Etudiant / PIECE AVEC PHOTOGRAPHIE ET EN VOTRE POSSESSION

Copie facture : EDT ou OPT ou VINI ou MANA (la dernière facture) ou Taxe Communale ou  Bail + dernière quittance Assurance maison ou Titre de propriété ou Cert de non imosition

Si la facture n'est pas à votre nom : fournir une attestation du titulaire de la facture + une copie de pièce d'identité valide du titulaire

Au nom de la SOCIETE : fournir une att. + Enregistrement au R.C. + Copie PI valide du Gérant

Maison de fonction : Fournir Fact (- de 3 mois) + attestation de la Société

Sur un bateau : Fournir Acte de francisation + Attestation de la Marina + Assurance du bateau

Le demandeur devra fournir en plus une attestation d'inscription sur la liste électorale ou une carte électorale ou RIB ou RIP (avec l'adresse géographique actuelle) ou une carte grise à son nom.

Ancien passeport

Déclaration de perte - Vol - Laisser-Passer - Passeport provisoire

Empreintes (Obligatoire à partir de 6 ans pour le passeport)               

PHOTOS

Pour le Passeport :             

2 photos identiques, sans ombre, fond de photo uni et clair, Format 35 mm X 45 mm, prise tête nue, droite, de face, centrée avec une expression neutre du visage, yeux bien ouverts et pas de sourire. Photo à prendre chez un photographe professionnel..

NE RIEN INSCRIRE AU DOS DE LA PHOTO

NB : LA COPIE DU LIVRET DE FAMILLE N'EST PLUS ACCEPTEE

PRESENCE OBLIGATOIRE DES INTERESSES AU DEPOT ET AU RETRAIT

PRESENCE OBLIGATOIRE DU PERE OU DE LA MERE AU DEPOT ET AU RETRAIT (Mineur de moins de 13 ans)

1. Pour plus de renseignements, contacter le Pôle Passeports et CNI au 40.86.57.68

Email : etat.civil@mairiedepunaauia.pf

INFO - Pour toute personne invalide, étant dans l'incapacité de se déplacer, son tuteur ou tutrice peut faire une demande auprès de l'Etat-civil pour un dispositif de recueil mobile.

LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE (CNI)

Par arrêté du 22 janvier 2014 publié au Journal Officiel de la République Française, la nouvelle carte d'identité est désormais disponible depuis le 3 février 2014.

Pièces à fournir :

• Le formulaire de demande, disponible en mairie ou à la DRCL, dûment complété et signé par l'usager ou, pour un mineur, par la personne exerçant l'autorité parentale.

Pour les enfants mineurs : Les représentants légaux doivent remplir et signer l'autorisation parentale et fournir également une copie de leur pièce d'identité.

• Un justificatif d'état civil : La copie intégrale de l'acte de naissance ou l'extrait de l'acte de naissance avec filiation complète (datant de - de 3 mois).
• Un justificatif de domicile : Il peut s'agir notamment, sans que cette liste soit exhaustive : d'une facture d'électricité - d'une facture de télécommunications (téléphone, internet, vini, TNS ...) - d'une titre de propriété - d'un contrat de location ou d'une quittance de loyer - d'une quittance d'assurance d'habitation - d'un avis d'imposition ou de non-imposition - d'un relevé des taxes foncières, d'eau et ordures ...

L'adresse géographique doit oblibatoirement être mentionnée sur le justificatif de domicile.

• 2 photos d'identité de format 35 x 45mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, représentant le demandeur de face et tête nue, prise chez le photographe..
• 1 timbre fiscal de 1.500 FCP (tarif unique) : à savoir qu'en PF, la fiscalité étant de compétence du Pays, le droit de timbre est prévu et fixé par délibération n° 2001-208/APF du 11/12/2001. Le timbre est disponible dans les bureaux de poste.
• Renouvellement : L'ancienne carte d'identité est à restituer. En cas de vol ou de perte, une déclaration à la mairie ou à la Gendarmerie est à effectuer.

La carte d'identité est valable 15 ans pour un adulte et 10 ans pour un mineur.
 

Pour plus de renseignements, contacter le service des passeports et CNI au  40.86.57.68

E-mail : etat.civil@mairiedepunaauia.pf

Pour les cas particuliers, s'adresser à la DRCL au 40.46.86.40 - Email : cni.passeports@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

DÉCLARATION DE PERTE

En cas de perte de pièces d'identité (carte d'identité, passeport et permis de conduire), s'adresser à la Police Municipale.

DÉCLARATION DE VOL

En cas de vol de pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire et autorisation de sortie du Territoire), s'adresser au Commissariat de police ou à la Gendarmerie Nationale.