Délibération n° 52/2025 du 26 mars 2025 portant classement dans le domaine public d’emprises communales sur les parcelles cadastrées sections DH n°16 et DH n°23 et actant la possibilité d’une résolution amiable du litige opposant la Commune à Monsieur Christian TEHUIOTOA devant le tribunal foncier de Papeete
