L'affichage publicitaire

Installer une enseigne commerciale

Les affiches ou enseignes commerciales autorisées par la loi sont soumises au paiement d’une taxe publicitaire. Même si votre enseigne est située sur un terrain ou un bâtiment privé, si elle est visible depuis la voie publique, elle est soumise à taxation (délibération 10/97 du 27 février 1997).

Le paiement de la taxe publicitaire s’effectue à la caisse de Punaauia. Ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.

Installer un panneau publicitaire

Installer un panneau publicitaire à Punaauia sans une autorisation prise en Conseil des ministres est strictement interdit par le code de l’aménagement.

Toute personne ou société installant une enseigne publicitaire à Punaauia s’expose à des sanctions.

Voici ce que dit la loi :

L’article D 161-1 du code de l’aménagement interdit « En dehors d’emplacements déterminés par arrêtés du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis conforme de l’assemblée territoriale, dans le territoire de la Polynésie française, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées, la pose et l’utilisation de panneaux-réclame, affiches, peintures ou dispositifs publicitaires quelconques. »

La seule dérogation à ces dispositions est fixée à l’article D 161-2 qui prévoit : « Sont autorisées, sous réserve d’enregistrement auprès des services compétents, des déclarations correspondant aux opérations ci-après :

1. la pose d’affiches en papier, collées sur les murs des immeubles bâtis à une hauteur ne dépassant pas trois mètres au-dessus du sol sans que la dimension de chaque affiche puisse excéder 1 mètre carré ;
2. les enseignes commerciales lorsqu’elles sont placées sur l’immeuble où est exercé le commerce, ainsi que les panneaux indicateurs du chemin à suivre pour accéder à un établissement commercial, si ces panneaux sont placés à moins de 500 mètres de l’établissement en cause.

Les enseignes seront fixées sur les immeubles en dessous du niveau du toit ou de la corniche ; les panneaux indicateurs isolés seront placés à une hauteur inférieure à 3 mètres au-dessus du sol et ne dépasseront pas 1 mètre carré de surface unitaire ».