Les procédures d'aménagement

Il existe plusieurs types d’autorisations de travaux immobiliers : le permis de construire, la déclaration préalable de travaux, le permis d’aménager et la déclaration préalable d’aménager. Ces différentes autorisations sont prévues au Code de l’aménagement, modifié par la loi du Pays n° 2021-49 du 9 novembre 2021.

Comment savoir lequel me concerne ?

En fonction du type de travaux (viabilisation, affouillement, exhaussement, construction…), de la surface au sol ou encore de la hauteur du projet, le type d’autorisation change.

Le service compétent pour délivrer ces autorisations est la Direction de la construction et de l’aménagement (service du Pays). Ce service vous accompagne également dans vos démarches et vous conseille au sujet de vos autorisations de travaux. N’hésitez pas à faire appel à eux !

Contact :

Direction de la construction et de l’aménagement 
Téléphone : 40.46.80.50
Site internet : https://www.service-public.pf/dca/

IMPORTANT : En cas de cas de construction illégale (sans autorisation) le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions financières.

Quelle est la procédure ?

• Remplissez formulaire de demande d’autorisation de travaux immobiliers et fournissez les pièces listées en annexe 4 du formulaire. Les formulaires des demandes d’autorisations de construire sont téléchargeables sur le site de la direction de la construction et de l’aménagement : https://www.service-public.pf/dca/pc/
• Déposez votre demande d’autorisation de travaux immobiliers directement à la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA), service du Pays, seul compétent en matière d’urbanisme.

• La direction de la construction et de l’aménagement transmet un exemplaire de la demande d’autorisation de travaux immobiliers à la mairie pour recueillir l’avis du maire
• Le maire renvoie la demande avec ses observations et le cas échéant ses prescriptions et propositions au service instructeur.
• La DCA, à la lumière de l’avis du maire, décide ou non de vous accorder votre demande.

Sur quoi se base l’avis du maire ?

L’avis du Maire porte d’une part sur l’alimentation en eau et le ramassage des ordures, afin de s’assurer que le projet est conforme et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service public communal. D’autre part, cet avis tient compte de la sécurité incendie et du respect du plan de prévention des risques naturels, avec pour objectif de veiller à la sécurité de ses administrés. Enfin l’avis du Maire s’assure que les travaux réalisés sont conformes au plan général d’aménagement (PGA) de la commune.

A NOTER :

A compter du 31 juillet 2023, la règlementation énergétique des bâtiments sera applicable en Polynésie Française, pour toute construction nouvelle portant sur une typologie de logement collectif, de bureaux, d’enseignement, d’hôtellerie ou d’établissement de soin, dont la surface construite cumulée est supérieure ou égale à 250 m² de plancher.

Pour tout savoir sur cette règlementation, merci de vous adresser au Service des Energies de la Polynésie. https://www.service-public.pf/sde/

1. Extraction en terrain privé

Toute extraction de matériaux à but lucratif qui n’intervient pas dans le cadre d’une autorisation de travaux immobiliers est soumise à autorisation.

Cette autorisation est délivrée par la direction de l’équipement de Polynésie Française après avis du Maire.

Quelle est la procédure ?

• Le demandeur retire le formulaire de demande auprès du service Groupement d’Études et de Gestion du Domaine Public (GEGDP) de la direction de l’équipement de Polynésie Française,
• La demande est déposée au secrétariat du GEGDP
• Le GEGDP sollicite l’avis du Maire
• Les services municipaux s’assurent que la demande réponde à un besoin de sécurisation ou environnemental,
• Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,
• La direction de l’équipement de Polynésie Française rend sa décision par arrêté ministériel,

1. Extraction dans le domaine public fluvial

Toute extraction de matériaux sur le domaine public fluvial à but lucratif qui n’intervient pas dans le cadre d’une autorisation de travaux immobiliers est soumis à autorisation.

Cette autorisation est délivrée par la direction de l’équipement de Polynésie Française après avis du Maire.

Quelle est la procédure ?

• Le demandeur retire le formulaire de demande auprès du service Groupement d’Études et de Gestion du Domaine Public (GEGDP) de la direction de l’équipement de Polynésie Française,
• La demande est déposée au secrétariat du GEGDP
• Le GEGDP sollicite l’avis du Maire
• Les services municipaux s’assurent que la demande réponde à un besoin de sécurisation ou environnemental,
• Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,
• La direction de l’équipement de Polynésie Française rend sa décision par arrêté ministériel,

La demande peut également être faite en ligne sur le site https://mes-demarches.gov.pf/commencer/gegdp-v1-extraction-dpf

Tout abattage d’arbre nécessite une autorisation. Celle-ci permet de vérifier que :

• L’arbre n’est pas protégé par une classification environnementale ou patrimoniale en vigueur
• L’évacuation des déchets végétaux ne participe pas à la prolifération de la petite fourmi de feu (PFF).
• La coupe de l’arbre n’augmente pas le risque de mouvement de terrain.

Le service compétent pour délivrer cette autorisation est la direction de l’agriculture (DAG), mais celle-ci s’appuie sur les services municipaux de Punaauia.

Quelle est la procédure ?

Le demandeur remplit le formulaire ci-dessous ou le retire au service Études et aménagement de la mairie de Punaauia

La demande est déposée au secrétariat général de la ville de Punaauia (RDC de la mairie)

Les services municipaux de Punaauia procèdent aux prélèvements de détection de la PFF

La direction de l’environnement de Polynésie Française analyse les prélèvements transmis par la ville

Les services municipaux s’assurent que l’abattage est compatible avec le plan de prévention des risques naturels de la ville

Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,

La direction de l’agriculture de Polynésie Française rend sa décision en tenant compte de l’avis du Maire et en s’assurant que le sujet n’est pas protégé par la règlementation en vigueur,

Les services municipaux informent le demandeur de la décision de la direction de l’agriculture de Polynésie Française.