Les règles d'urbanisme

Définition :

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) est un document d’urbanisme instauré par la délibération de l’assemblée de Polynésie n°2001-10 APF du 1^er février 2001 portant modification du code de l’aménagement. Il constitue le document règlementaire permettant la prise en compte des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) dans l’aménagement du territoire. Le PPR vise à identifier, évaluer et prévenir les risques naturels auxquels la population et les biens sont exposés.

Vocation du document :

Le PPR a pour objectif de réaliser un zonage règlementaire et de définir des mesures obligatoires ou recommandées pour chaque zone identifiée. Il est élaboré par la Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA). Ce règlement est adopté par le Conseil des Ministres, il prévaut sur les autres plans d’urbanisme tels que le Plan Général d’Aménagement (PGA) ou les Plans d’Aménagement de Détail (PAD).  

Historique :

En 2011, la ville de Punaauia a été la première commune de Polynésie française a approuvé un PPR sur son territoire. Ce document a été révisé une première fois en 2016. Une 2^e révision est en cours d’élaboration (en 2024).

Procédure en cours :

À ce jour (février 2024), le PPR de Punaauia est en phase de révision. Cette nouvelle révision doit servir à affiner et préciser les zones de risques ainsi que le niveau d’exposition des personnes et des biens et permettra d’affiner le zonage sur certains secteurs grâce à un relevé LiDAR, au cadastre, aux photographies récentes et à des études commandées par les propriétaires.

Rôle de la ville de Punaauia dans la procédure :

C’est la Direction de la Construction et de l’Aménagement (service du Pays) qui pilote le projet de révision du PPR.

La Ville de Punaauia collabore avec le Pays en fournissant des données utiles à la finalisation du projet. Elle s’assure auprès du Pays que l’ensemble des demandes de modifications du zonage formulées par ses administrés ont bien été enregistrées.

Définition :

Le Plan Général d’Aménagement (PGA) décrit l’aménagement de notre territoire. Autrement dit, comment les activités humaines (habiter, travailler, se nourrir, se déplacer, se divertir…) et non humaines (environnement, biodiversité…) s’organisent et s’articulent à Punaauia. Il est est défini par le code de l’aménagement de Polynésie Française dans son article D.111-4.

Il y a quoi dans le PGA ?

· Un plan de la commune découpé en zones et précisant la vocation de chaque zone (urbaine, économique, mixte, agricole, naturelle).

· Un règlement qui définit, pour chaque zone, ce qu’il est possible de faire et la manière de le faire (hauteur des bâtiments, distance à la route, nombre de parking, etc…)

· Un rapport justificatif décrivant les enjeux et la stratégie d’aménagement sous la forme d’un Projet d’Aménagement et de Développement durable (PADD)

On retrouve notamment dans le PGA :

• Le tracé de principe des principales voies à conserver, à modifier ou à créer, avec leur catégorie, leur largeur et leurs caractéristiques
• Les emplacements réservés aux équipements, aux principales installations d’intérêt général et aux espaces publics
• L’indication des espaces naturels à maintenir, à développer ou à protéger
• Éventuellement, les avant-projets directeurs d’alimentation en eau, de distribution électrique, d’assainissement et d’autres réseaux divers

Le PGA à quoi ça sert ?

Avec un PGA, on ne peut pas construire n’importe où et n’importe comment.  Le PGA décrit des règles à respecter en matière d’urbanisme, notamment pour :

-Garantir que les services de secours peuvent accéder à toutes les habitations

– Prévoir des zones « stratégiques » où implanter de futurs aménagements (routes, équipements…)

– Garantir le développement harmonieux et durable de la commune

Le PGA est un document à valeur juridique, il définit le droit à construire.

PGA, qui est compétent ?

Le PGA est un document d’urbanisme, il relève de la compétence du Pays. Son élaboration et sa révision sont régis par le Code de l’Aménagement de Polynésie Française (CAPF). La ville du Punaauia pilote la révision du PGA, mais c’est le Conseil des ministres qui l’approuvera définitivement.

Le PGA de Punaauia change !

Par délibération du 20 mai 2022, la ville de Punaauia a souhaité la révision générale de son Plan général d’Aménagement (PGA). Le Pays a approuvé le lancement des travaux de révision du PGA par arrêté en conseil des ministres le 21 décembre 2022.

Le PGA est donc en train d’être modifié. Cette révision est l’occasion de faire correspondre le PGA avec l’évolution des besoins de la population et de poursuivre une démarche de développement durable, en conciliant les enjeux de préservation de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, tout en répondant aux besoins en logements, services et équipements de la population.

La ville de Punaauia pilote ce projet de révision du PGA. Nous voulons que ce projet fasse l’objet d’une concertation la plus large possible des citoyens pour que la volonté de la population soit respectée et que le Punaauia de demain se construise ensemble

👉 Pour tout savoir sur cette concertation et suivre l’évolution du projet de révision du PGA, cliquez ici !

Définition

Le Plan d’aménagement de détail (PAD) est, à l’instar du Schéma général d’aménagement (SAGE) et des Plans généraux d’aménagement (PGA), un document d’urbanisme inscrit dans le Code de l’aménagement de la Polynésie française. Conformément aux dispositions du présent Code, le PAD s’inscrit règlementairement en dessous du SAGE et du PGA, il doit donc être compatible avec ces derniers. S’agissant d’un document réglementaire, il est opposable aux tiers et son champ d’application s’étend pour l’ensemble des aménagements et constructions futurs à partir de la date de son approbation par le Conseil des ministres.

Vocation du document

Le PAD aura pour vocation de réglementer les activités selon un zonage et un règlement qui lui sera propre. Plus détaillé qu’un PGA, il devra aussi proposer un plan d’avant-projet pour tous les réseaux (routes, edt, eaux,…).  

Démarche en cours

Le PAD de la Punaru’u est en cours de création. Il s’agit d’un travail de longue haleine qui nécessite une concertation continue avec l’ensemble des acteurs de la Punaru’u, par le biais du Conseil de gestion, de protection et de valorisation de la vallée de la Punaru’u d’une part, et par une Commission locale d’aménagement (CLA) dédiée, d’autre part. La ville de Punaauia a réuni en 2022 tous les acteurs de la vallée (associations, entreprises, propriétaires…) pour leur présenter ce projet et recueillir leurs doléances. Un zonage et un règlement sont en train d’être établis. Ces derniers devront ensuite être validés par la CLA et le conseil municipal, avant d’être présentés en Comité d’aménagement du territoire (CAT).