Les règles d'urbanisme

Service référent

Nom du service :
Service Etudes et aménagements
Contact :

40 86 57 01

autorisations.administratives@ mairiedepunaauia.pf

Ouvert du lundi au vendredi, de 8h00 Ă  12h00, au premier Ă©tage de la mairie.

 

L’aménagement à Punaauia est soumis à plusieurs règlementations.

L’objectif de ces règlementations est la sĂ©curitĂ© des personnes et la rĂ©partition judicieuse des activitĂ©s humaines pour un dĂ©veloppement urbain harmonieux, respectueux de l’environnement et du bien ĂŞtre des habitants de Punaauia

Tous les projets de constructions doivent obligatoirement respecter la règlementation applicable.

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR)

DĂ©finition :

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) est un document d’urbanisme instauré par la délibération de l’assemblée de Polynésie n°2001-10 APF du 1er février 2001 portant modification du code de l’aménagement. Il constitue le document règlementaire permettant la prise en compte des aléas naturels dans l’aménagement du territoire. Le PPR vise à identifier, évaluer et prévenir les risques auxquels la population et les biens sont exposés dans la commune.

Vocation du document :

Le PPR a pour objectif de rĂ©aliser un zonage règlementaire et de dĂ©finir des mesures obligatoires ou recommandĂ©es, relevant de la prĂ©vention, de la protection ou de la sauvegarde, pour chaque zone identifiĂ©e. Après approbation par Conseil des Ministres ce ce document prĂ©vaut sur les autres plans d’urbanisme tels que le Plan GĂ©nĂ©ral d’AmĂ©nagement (PGA) ou les Plans d’AmĂ©nagement de DĂ©tail (PAD).  Le PPR est annexĂ© au PGA.

Historique :

Le PPR est porté par la Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA).

En 2011, la commune de Punaauia a été la première commune de Polynésie française a approuvé un PPR sur son territoire. Ce document a été révisé une première fois en 2016. Depuis 2017, une 2e révision est en cours d’élaboration. Les révisions de ce document doivent servir à affiner et préciser les zones de risques ainsi que le niveau d’exposition des personnes et des biens.

Procédure en cours :

À ce jour (juillet 2023), le PPR de Punaauia est en phase de révision. Cette nouvelle révision permet d’affiner le zonage sur certains secteurs de la commune grâce à un relevé LiDAR, au cadastre, aux photographies récentes et à des études commandées par les propriétaires.

RĂ´le de la commune dans la procĂ©dure :

L’établissement du PPR est ordonné par arrêté du Conseil des Ministres. La Direction de la Construction et de l’Aménagement (service du Pays) pilote ce projet de révision. Cette dernière détermine le périmètre à mettre à jour et la nature des risques pris en compte.

La Commune de Punaauia collabore avec les autorités compétentes en fournissant et récoltant des données utiles à la finalisation du projet. Elle s’assure auprès du Pays que l’ensemble des demandes de modifications du zonage formulées par ses administrés aient bien été enregistrées.

Le plan gĂ©nĂ©ral d’amĂ©nagement (PGA)

DĂ©finition :

Le plan gĂ©nĂ©ral d’amĂ©nagement dit P.G.A est dĂ©fini par le code de l’amĂ©nagement de PolynĂ©sie Française dans son article D.111-4. Il prĂ©cise les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires au dĂ©veloppement d’une entitĂ© territoriale et se compose de documents graphiques et d’un règlement. Il est accompagnĂ© d’un rapport justificatif. Le règlement fixe les règles relatives Ă  l’utilisation du sol selon le zonage. Les documents graphiques dĂ©terminent notamment :

  • La rĂ©partition du sol en zones ;
  • Le tracĂ© de principe des principales voies Ă  conserver, Ă  modifier ou Ă  crĂ©er, avec leur catĂ©gorie, leur largeur et leurs caractĂ©ristiques ;
  • Les dessertes prĂ©sentant un caractère d’utilitĂ© publique ;
  • Les emplacements rĂ©servĂ©s aux Ă©quipements, aux principales installations d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et aux espaces publics ;
  • L’indication des espaces naturels Ă  maintenir, Ă  dĂ©velopper ou Ă  protĂ©ger ;
  • Éventuellement, les avant-projets directeurs d’alimentation en eau, de distribution Ă©lectrique, d’assainissement et d’autres rĂ©seaux divers.

Vocation du document

Le P.G.A est un document d’urbanisme qui permet de traduire le projet de développement d’un territoire, communal ou intercommunal.

A Punaauia, le projet de développement du territoire est traduit depuis 2017 dans son projet d’aménagement et de développement durable dit P.A.D.D. La notion de développement durable a été introduite comme disposition fondamentale du code de l’aménagement par la loi de Pays du 21 juin 2012 pour l’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE). La même loi inscrit le Projet d’Aménagement et de Développement Durable comme pièce centrale du SAGE, devant exposer « la manière dont le pays souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes du développement durable ».

A l’instar du SAGE, la municipalité a souhaité dès 2014 se doter de son propre Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Ainsi, Punaauia devient en 2017, la 1ère commune de Polynésie Française a adopté son P.A.D.D.

Le P.G.A est un document évolutif qui doit prendre en compte les évolutions règlementaires et s’adapter à l’évolution du territoire.

Enfin c’est un document à valeur juridique puisqu’il règlemente l’usage du sol en définissant les droits à construire.

Historique

Le premier P.G.A de la ville de Punaauia a été adopté en janvier 2005, il a été révisé une 1ère fois en février 2010, une seconde fois en octobre 2013 puis une 3ème fois en mars 2017.

Le PGA de Punaauia va bientĂ´t changer !

Par délibération du 20 mai 2022, la ville de Punaauia a souhaité la révision générale de son Plan général d’Aménagement (PGA). La Polynésie française a approuvé le lancement des travaux de révision du PGA par arrêté en conseil des ministres le 21 décembre 2022.

Le PGA sera donc modifié afin de redéfinir la stratégie d’aménagement de Punaauia et de rendre le document compatible avec le Schéma général d’Aménagement approuvé par la loi de Pays n°2020-21 du 24 août 2020. Ce travail sera l’occasion de faire correspondre le PGA avec l’évolution des besoins de la population et de poursuivre une démarche de développement durable, en conciliant les enjeux de préservation de l’environnement et et d’amélioration du cadre de vie, tout en répondant aux besoins en logements, services et équipements de la population.

La ville de Punaauia pilote ce projet de rĂ©vision du PGA. Nous voulons que ce projet fasse l’objet d’une concertation la plus large possible des citoyens pour que la volontĂ© de la population soit respectĂ©e et que le Punaauia de demain se construise ensemble

Mi- 2023, le conseil municipal s’est réuni en séminaire pour préparer la démarche de concertation citoyenne. En fin d’année 2023, une consultation des citoyens de Punaauia sera lancée.

👉 Pour tout savoir sur cette concertation et suivre l’Ă©volution du projet de rĂ©vision du PGA, cliquez ici !

Le Plan d’amĂ©nagement de dĂ©tail (PAD) de la Punaru’u

DĂ©finition

Le Plan d’aménagement de détail (PAD) est, à l’instar du Schéma général d’aménagement (SAGE) et des Plans généraux d’aménagement (PGA), un document d’urbanisme inscrit dans le Code de l’aménagement de la Polynésie française. Conformément aux dispositions du présent Code, le PAD s’inscrit règlementairement en dessous du SAGE et du PGA, il doit donc être compatible avec ces derniers. S’agissant d’un document réglementaire, il est opposable aux tiers et son champ d’application s’étend pour l’ensemble des aménagements et constructions futurs à partir de la date de son approbation par le Conseil des ministres.

Vocation du document

Le PAD aura pour vocation de rĂ©glementer les activitĂ©s selon un zonage et un règlement qui lui sera propre. Plus dĂ©taillĂ© qu’un PGA, il devra aussi proposer un plan d’avant-projet pour tous les rĂ©seaux (routes, edt, eaux,…).  

DĂ©marche en cours

Le PAD de la Punaru’u est en cours de crĂ©ation. Il s’agit d’un travail de longue haleine qui nĂ©cessite une concertation continue avec l’ensemble des acteurs de la Punaru’u, par le biais du Conseil de gestion, de protection et de valorisation de la vallĂ©e de la Punaru’u d’une part, et par une Commission locale d’amĂ©nagement (CLA) dĂ©diĂ©e, d’autre part. La ville de Punaauia a rĂ©uni en 2022 tous les acteurs de la vallĂ©e (associations, entreprises, propriĂ©taires…) pour leur prĂ©senter ce projet et recueillir leurs dolĂ©ances. Un zonage et un règlement sont en train d’ĂŞtre Ă©tablis. Ces derniers devront ensuite ĂŞtre validĂ©s par la CLA et le conseil municipal, avant d’être prĂ©sentĂ©s en ComitĂ© d’amĂ©nagement du territoire (CAT).