Les règles d'urbanisme

Définition :

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) est un document d’urbanisme instauré par la délibération de l’assemblée de Polynésie n°2001-10 APF du 1^er février 2001 portant modification du code de l’aménagement. Il constitue le document règlementaire permettant la prise en compte des aléas naturels dans l’aménagement du territoire. Le PPR vise à identifier, évaluer et prévenir les risques auxquels la population et les biens sont exposés dans la commune.

Vocation du document :

Le PPR a pour objectif de réaliser un zonage règlementaire et de définir des mesures obligatoires ou recommandées, relevant de la prévention, de la protection ou de la sauvegarde, pour chaque zone identifiée. Après approbation par Conseil des Ministres ce ce document prévaut sur les autres plans d’urbanisme tels que le Plan Général d’Aménagement (PGA) ou les Plans d’Aménagement de Détail (PAD).  Le PPR est annexé au PGA.

Historique :

Le PPR est porté par la Direction de la Construction et de l’Aménagement (DCA).

En 2011, la commune de Punaauia a été la première commune de Polynésie française a approuvé un PPR sur son territoire. Ce document a été révisé une première fois en 2016. Depuis 2017, une 2^e révision est en cours d’élaboration. Les révisions de ce document doivent servir à affiner et préciser les zones de risques ainsi que le niveau d’exposition des personnes et des biens.

Procédure en cours :

À ce jour (juillet 2023), le PPR de Punaauia est en phase de révision. Cette nouvelle révision permet d’affiner le zonage sur certains secteurs de la commune grâce à un relevé LiDAR, au cadastre, aux photographies récentes et à des études commandées par les propriétaires.

Rôle de la commune dans la procédure :

L’établissement du PPR est ordonné par arrêté du Conseil des Ministres. La Direction de la Construction et de l’Aménagement (service du Pays) pilote ce projet de révision. Cette dernière détermine le périmètre à mettre à jour et la nature des risques pris en compte.

La Commune de Punaauia collabore avec les autorités compétentes en fournissant et récoltant des données utiles à la finalisation du projet. Elle s’assure auprès du Pays que l’ensemble des demandes de modifications du zonage formulées par ses administrés aient bien été enregistrées.

Définition :

Le plan général d’aménagement dit P.G.A est défini par le code de l’aménagement de Polynésie Française dans son article D.111-4. Il précise les éléments nécessaires au développement d’une entité territoriale et se compose de documents graphiques et d’un règlement. Il est accompagné d’un rapport justificatif. Le règlement fixe les règles relatives à l’utilisation du sol selon le zonage. Les documents graphiques déterminent notamment :

• La répartition du sol en zones ;
• Le tracé de principe des principales voies à conserver, à modifier ou à créer, avec leur catégorie, leur largeur et leurs caractéristiques ;
• Les dessertes présentant un caractère d’utilité publique ;
• Les emplacements réservés aux équipements, aux principales installations d’intérêt général et aux espaces publics ;
• L’indication des espaces naturels à maintenir, à développer ou à protéger ;
• Éventuellement, les avant-projets directeurs d’alimentation en eau, de distribution électrique, d’assainissement et d’autres réseaux divers.

Vocation du document

Le P.G.A est un document d’urbanisme qui permet de traduire le projet de développement d’un territoire, communal ou intercommunal.

A Punaauia, le projet de développement du territoire est traduit depuis 2017 dans son projet d’aménagement et de développement durable dit P.A.D.D. La notion de développement durable a été introduite comme disposition fondamentale du code de l’aménagement par la loi de Pays du 21 juin 2012 pour l’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE). La même loi inscrit le Projet d’Aménagement et de Développement Durable comme pièce centrale du SAGE, devant exposer « la manière dont le pays souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes du développement durable ».

A l’instar du SAGE, la municipalité a souhaité dès 2014 se doter de son propre Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Ainsi, Punaauia devient en 2017, la 1^ère commune de Polynésie Française a adopté son P.A.D.D.

Le P.G.A est un document évolutif qui doit prendre en compte les évolutions règlementaires et s’adapter à l’évolution du territoire.

Enfin c’est un document à valeur juridique puisqu’il règlemente l’usage du sol en définissant les droits à construire.

Historique

Le premier P.G.A de la ville de Punaauia a été adopté en janvier 2005, il a été révisé une 1^ère fois en février 2010, une seconde fois en octobre 2013 puis une 3^ème fois en mars 2017.

Le PGA de Punaauia va bientôt changer !

Par délibération du 20 mai 2022, la ville de Punaauia a souhaité la révision générale de son Plan général d’Aménagement (PGA). La Polynésie française a approuvé le lancement des travaux de révision du PGA par arrêté en conseil des ministres le 21 décembre 2022.

Le PGA sera donc modifié afin de redéfinir la stratégie d’aménagement de Punaauia et de rendre le document compatible avec le Schéma général d’Aménagement approuvé par la loi de Pays n°2020-21 du 24 août 2020. Ce travail sera l’occasion de faire correspondre le PGA avec l’évolution des besoins de la population et de poursuivre une démarche de développement durable, en conciliant les enjeux de préservation de l’environnement et et d’amélioration du cadre de vie, tout en répondant aux besoins en logements, services et équipements de la population.

La ville de Punaauia pilote ce projet de révision du PGA. Nous voulons que ce projet fasse l’objet d’une concertation la plus large possible des citoyens pour que la volonté de la population soit respectée et que le Punaauia de demain se construise ensemble

Mi- 2023, le conseil municipal s’est réuni en séminaire pour préparer la démarche de concertation citoyenne. En fin d’année 2023, une consultation des citoyens de Punaauia sera lancée.

👉 Pour tout savoir sur cette concertation et suivre l’évolution du projet de révision du PGA, cliquez ici !

Définition

Le Plan d’aménagement de détail (PAD) est, à l’instar du Schéma général d’aménagement (SAGE) et des Plans généraux d’aménagement (PGA), un document d’urbanisme inscrit dans le Code de l’aménagement de la Polynésie française. Conformément aux dispositions du présent Code, le PAD s’inscrit règlementairement en dessous du SAGE et du PGA, il doit donc être compatible avec ces derniers. S’agissant d’un document réglementaire, il est opposable aux tiers et son champ d’application s’étend pour l’ensemble des aménagements et constructions futurs à partir de la date de son approbation par le Conseil des ministres.

Vocation du document

Le PAD aura pour vocation de réglementer les activités selon un zonage et un règlement qui lui sera propre. Plus détaillé qu’un PGA, il devra aussi proposer un plan d’avant-projet pour tous les réseaux (routes, edt, eaux,…).  

Démarche en cours

Le PAD de la Punaru’u est en cours de création. Il s’agit d’un travail de longue haleine qui nécessite une concertation continue avec l’ensemble des acteurs de la Punaru’u, par le biais du Conseil de gestion, de protection et de valorisation de la vallée de la Punaru’u d’une part, et par une Commission locale d’aménagement (CLA) dédiée, d’autre part. La ville de Punaauia a réuni en 2022 tous les acteurs de la vallée (associations, entreprises, propriétaires…) pour leur présenter ce projet et recueillir leurs doléances. Un zonage et un règlement sont en train d’être établis. Ces derniers devront ensuite être validés par la CLA et le conseil municipal, avant d’être présentés en Comité d’aménagement du territoire (CAT).